Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture du service Promail par Tony’s Tech, entreprise individuelle immatriculée sous le SIREN 882 654 346 (« le Prestataire »), à toute personne ayant ouvert un compte sur le portail (« le Client »). L’accord de traitement des données accessible à l’adresse /legal/dpa en fait partie intégrante.

Article 1 — Objet et destination professionnelle du service

Promail est un service d’hébergement de messagerie électronique destiné aux professionnels (entreprises, associations, indépendants) qui souhaitent disposer de boîtes e-mail sur leur propre nom de domaine. Le service est proposé et souscrit dans le cadre d’une activité professionnelle. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs, notamment le droit de rétractation de l’article L. 221-18, ne sont pas applicables. En créant un compte, le Client déclare agir à des fins professionnelles.

Article 2 — Description du service

Le service comprend, pour chaque boîte e-mail créée sur un domaine du Client :

• la réception et l’envoi de courrier électronique par les protocoles IMAP et SMTP, ainsi qu’un webmail ;
• la synchronisation des agendas et des contacts par CalDAV et CardDAV ;
• un filtrage antispam et antivirus du courrier entrant ;
• un nombre illimité d’alias rattachés aux domaines du Client ;
• un espace de stockage de 10 Go par boîte, extensible par tranche de 10 Go.

Le Client conserve la propriété et la gestion de ses noms de domaine ; il en publie les enregistrements DNS (MX, SPF, DKIM, DMARC) indiqués par le portail. Le Prestataire ne fournit pas l’enregistrement des domaines.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable s’ajoute au moment de la facturation.

• Boîte e-mail : 2,50 € par boîte et par mois en facturation mensuelle, ou 24,00 € par boîte et par an en facturation annuelle.
• Extension de stockage : 1,00 € par tranche de 10 Go et par mois en facturation mensuelle, ou 9,60 € par tranche de 10 Go et par an en facturation annuelle.

Le Prestataire peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; elle s’applique à la période de facturation suivante. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Article 4 — Facturation et paiement

La quantité facturée est le nombre de boîtes e-mail actives et de tranches de stockage souscrites. Toute boîte ou tranche ajoutée ou retirée en cours de période est facturée au prorata du temps restant dans la période. Le paiement s’effectue par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe ; le Prestataire ne conserve pas les numéros de carte. Les factures sont mises à disposition dans le portail.

Article 5 — Période d’essai

Tout nouveau compte bénéficie d’une période d’essai de quatorze (14) jours à compter de son ouverture. L’enregistrement d’une carte bancaire valide est requis dès l’inscription. Aucun montant n’est prélevé pendant l’essai ; le premier prélèvement intervient le quatorzième jour, pour les boîtes et extensions alors actives. Le Client qui résilie avant ce terme n’est pas facturé.

Article 6 — Défaut de paiement et suspension

En cas d’échec du paiement, le compte est suspendu après notification au Client par e-mail. Pendant la suspension, les connexions IMAP et SMTP sont refusées ; le courrier entrant continue d’être reçu et conservé dans les boîtes du Client. Aucune donnée n’est supprimée du fait d’un défaut de paiement. Le service est rétabli dès la régularisation du paiement. Si le défaut persiste plus de soixante (60) jours, le Prestataire peut résilier le contrat ; les données sont alors conservées puis supprimées selon l’article 8.

Article 7 — Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis le portail, sans préavis ni frais ; la résiliation prend effet immédiatement. En facturation annuelle, la période payée d’avance n’est pas remboursée, sauf dans le cas prévu à l’article 3. Le Prestataire peut résilier le contrat avec un préavis de trente (30) jours, ou sans préavis en cas de manquement à l’article 10.

Article 8 — Conservation et suppression des données après résiliation

À compter de la résiliation, les données du Client (boîtes, alias, agendas, contacts, paramètres) sont conservées trente (30) jours, période pendant laquelle le Client peut les exporter ou rouvrir le compte. À l’issue de ce délai, elles sont définitivement supprimées et un e-mail de confirmation est adressé au Client. Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale.

Article 9 — Disponibilité et support

Le Prestataire s’efforce de maintenir le service disponible en permanence, hors maintenances planifiées annoncées au préalable. L’objectif de disponibilité communiqué par le Prestataire est indicatif : au lancement du service, aucun engagement de niveau de service (SLA) ni aucun crédit d’indisponibilité n’est accordé. Le support est assuré par e-mail aux adresses indiquées dans les mentions légales.

Article 10 — Usage acceptable

Le Client s’engage à utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGV. Sont notamment interdits :

• l’envoi de courrier non sollicité (spam) et toute prospection sans le consentement requis ;
• l’envoi en masse, les lettres d’information à grand volume et l’utilisation du service comme relais d’envoi automatisé ;
• l’usurpation d’identité d’expéditeur, la diffusion de logiciels malveillants, l’hameçonnage ;
• toute tentative d’accès non autorisé à l’infrastructure ou aux données d’autres clients.

Des limites techniques d’envoi s’appliquent :

• 100 messages par heure et par boîte, ramenés à 20 messages par heure et par boîte pendant les quatorze (14) premiers jours suivant l’ouverture du compte ;
• 1 000 messages par heure et par domaine.

Le Client est responsable de la sécurité des mots de passe de ses boîtes et de l’usage qui en est fait. En cas d’abus constaté ou de signalement sérieux (listes de blocage, plaintes), le Prestataire peut suspendre sans préavis la boîte, le domaine ou le compte concerné, et en informe le Client dans les meilleurs délais.

Article 11 — Données personnelles

Le Client est responsable du traitement des données contenues dans ses boîtes ; le Prestataire agit en qualité de sous-traitant dans les conditions de l’accord de traitement des données. Les données que le Prestataire traite pour son propre compte (compte, facturation, journaux) sont décrites dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne saurait être responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données dont le Client n’aurait pas conservé de copie, ni des conséquences du rejet du courrier du Client par des tiers. En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est limitée au montant hors taxes des sommes facturées au Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 13 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La nouvelle version est publiée sur le portail et notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du service après cette date vaut acceptation.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises du ressort du siège du Prestataire.